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Encadrement des loyers : parution du décret

Encadrement des loyers : parution du décret 27/07/2012

Les agences immobilières et les propriétaires ne vont pas apprécier ! Le décret visant à encadrer les loyers va entrer en application au 1er août 2012. Il s’appliquera dans 38 agglomérations, soit 40 % de la population.

Les zones qui ont été prises en compte sont celles ou une évolution trop rapide des loyers est constatée, soit une hausse de plus de 3,2 % par an entre 2002 et 2010. Sont aussi concernés les loyers où le prix du mètre carré dépasse 11,10 euros.

De ce fait, les hausses maximales des loyers vont être encadrées. Désormais, la hausse des loyers ne pourra pas dépasser celle de l’IRL (Indice de référence des Loyers). Au deuxième trimestre 2012 cette dernière était de 2,2 %.

Toutefois, les propriétaires ainsi que les agences immobilières pourront déroger à ces obligations si :

Cet encadrement des loyers est-il vraiment la bonne solution, et fera-t-il ses preuves sur l’année à venir ?

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