Quel est votre projet ?
Votre logement doit respecter des normes de surface habitable minimale pour être éligible au PAS. Elles sont fonction de la composition du ménage et du type de logement.
Achat d'un logement neuf :
Type de logement | Composition du logement | Surface minimal (en m² habitables) |
I | 1 pièce principale avec cabinet de toilette, douche, WC, raccordement aux réseaux divers. | 18 |
I bis | 1 pièce principale, cuisine, salle d'eau, WC, dégagements et espaces de rangement. | 30 |
II | 2 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. | 46 |
III | 3 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. | 60 |
IV | 4 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. | 73 |
V | 5 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. | 88 |
VI | 6 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. | 99 |
VII | 7 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. | 114 |
Par pièce supplémentaire | 12 |
Construction d'une maison individuelle :
Composition de la famille | Surface habitable minimale (en m²) |
1 personne seule, ou un ménage sans personne à charge | 30 |
1 personne seule ou un jeune ménage avec un enfant ou une personne à charge | 46 |
Ménage avec un enfant ou une personne à charge | 60 |
Ménage avec deux enfants ou personnes à charge | 73 |
Ménage avec trois enfants ou personnes à charge | 88 |
Ménage avec quatre enfants ou personnes à charge | 99 |
Ménage avec cinq enfants ou personnes à charge | 114 |
Par personne supplémentaire | 12 |