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Promesse unilatérale de vente

La promesse unilatérale de vente est un acte par lequel un propriétaire s'engage à vendre son bien immobilier à un unique candidat acquéreur. En contrepartie, le futur acquéreur est tenu de payer 10 % de la valeur totale du bien à la signature de la promesse unilatérale de vente. Il ne s'agit que d'un précontrat, l'acquéreur ne s'engage pas. S'il le désire, il pourra refuser la vente ultérieurement et revenir sur sa décision. Il perdra toutefois les 10 %, sauf si une des conditions suspensives prévues au contrat se réalise.