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Scrivener (loi)

Règlementation visant à mieux protéger l'emprunteur. La loi précise les clauses du contrat qui doivent être indiquées dans l'offre de prêt, à savoir : les modalités de mise à disposition des fonds, les frais retenus par la banque en cas de non-paiement des sommes dues, l'échéancier du prêt...

Bon à savoir : la loi Scrivener s'applique pour les crédits de 200 € à 75 000 euros et supérieurs à trois mois. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours et d'un délai de rétractation de 14 jours.