Un dépôt de garantie est une somme d'argent que l'acheteur verse à l'avance au vendeur ou au constructeur d'un bien immobilier. Cette somme est payée en même temps que la signature du contrat de réservation.
Les sommes maximales que doit payer l'acheteur sont de :
Dans le cas d'une vente, le vendeur ne peut pas exiger de dépôt de garantie si celle-ci est prévue dans un délai supérieur à deux ans.
Il s'agit également de la somme qu'est tenu de verser un locataire au moment de la signature du bail. Cette somme pourra servir au propriétaire pour couvrir des éventuelles réparations en cas de non-respect de ses obligations locatives.
