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Contrat de Construction de Maison Individuelle

Le CCMI est un contrat que certaines personnes sont obligées de conclure. C'est le cas des personnes qui ont décidé de construire un logement à usage d'habitation et/ou professionnel sur un terrain qui ne leur appartient pas. Si la personne en charge des travaux est en charge de un ou deux logements ils sont obligés d'y souscrire. Cela permet au futur acquéreur de se protéger, et de s'assurer de voir sa maison construite aux prix et dans les délais prévus au contrat.

De plus, ce contrat offre de nombreuses garanties contre d'éventuels risques.