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Condition suspensive

Il s'agit de clauses liées au compromis de vente. Leur réalisation est obligatoire pour pouvoir signer l'acte de vente. Ces clauses comprennent entre autres l'obligation d'obtenir un emprunt bancaire. Dans le cas contraire, l'acheteur est autorisé à se rétracter et la vente n'aura pas lieu. Le contrat est alors considéré comme nul.