Quel est votre projet ?
En ce qui concerne les prêts personnels, un calendrier du remboursement est mis en place lors de la signature du contrat. Le remboursement débute à la première échéance.
Pour le remboursement des prêts affectés à l'achat d'un bien ou d'un service, ce dernier ne commence qu'à partir du moment où le bien vous a été livré ou remis.
Si le bien ne vous a pas été livré, vous êtes en droit de contester le paiement. Pour que l'établissement de crédit puisse être payé, il doit prouver que la livraison du bien a été effectuée. Pour ce faire, il peut s'appuyer sur le bon de livraison. Toute fraude de la part de l'établissement financier, sera sanctionnée auprès du procureur de la République.
(Tribunal de grande instance). Vous ne devez commencer le remboursement du bien qu'à la livraison totale du bien.
Si vous refusez la livraison du bien livré car vous estimez que ce dernier n'est pas conforme à votre commande de départ, vous n'êtes pas obligé de payer. Il faut que vous en portiez la mention sur le bon de livraison.
Si vous avez accepté le bien livré, alors qu'il n'était pas conforme, vous pouvez :
Sous conditions amiables, vous êtes autorisé à demander à votre organisme prêteur un délai de paiement. C'est le cas lorsque vous n'êtes plus en mesure de rembourser les sommes dues. Rien ne l'oblige à accepter votre demande. S'il accepte il peut demander une indemnité, qui ne pourra pas dépasser 4 % des échéances reportées.
Si aucune entente avec votre organisme prêteur n'est envisageable, vous êtes en droit de réclamer un délai de paiement auprès du juge du tribunal d'instance.
Si c'est une urgence, vous pouvez vous adresser au juge des référés. Les délais qui seront accordés ne peuvent pas dépasser une durée de deux ans.
Dans le cas où vous ne respectez pas les délais de paiement, ou si vous exécutez des actes visant à diminuer vos garanties, vous prenez le risque d'en perdre le bénéfice. Vous pouvez bénéficier, lors du report des échéances, du produit de l'intérêt à un taux réduit, mais ce dernier ne doit aucunement être inférieur au taux légal.
La dette est répartie par le juge en fonction des délais accordés. Pour ce faire, le juge met en place, et se base sur un échéancier. Si vous ne respectez pas ce dernier, la dette devient immédiatement et entièrement exigible.
Il arrive que les créanciers aient recours à leur service. Elles doivent vous informer sur le fondement de la demande, et préciser le détail des sommes réclamées. Tous les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire sont à la charge du créancier.
Si vous estimez qu'une de ces sociétés a abusé de son pouvoir, vous êtes en droit de porter plainte auprès du procureur de la République. Vous pouvez également contacter un avocat ou une association de consommateur.
Si vous avez des difficultés à rembourser vos multiples dettes, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement de surendettement.