Quel est votre projet ?
Il s'agit d'un crédit principalement proposé par les commerçants. Avec ce prêt aucun intérêt ne vous est demandé en contrepartie du crédit. La somme empruntée est donc égale à la somme remboursée. Pour pouvoir s'appliquer, le prix des biens proposés en crédit ne doit pas avoir été augmenté avant le début de l'offre de crédit.
Dans le cas où vous souhaitez payer comptant un bien proposé en crédit gratuit, le vendeur est tenu de vous accorder une remise sur le bien que vous désirez acheter.
Si votre crédit gratuit excède une durée de 90 jours, vous bénéficiez de la protection du consommateur prévue dans le droit de la consommation. A savoir, la présentation d'une offre préalable, et la possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du contrat.
Ces cartes sont distribuées par les grands magasins, chaînes d'hypermarchés et sociétés de vente par correspondance. Elles sont émises par les établissements financiers, et peuvent être utilisées dans les magasins adhérents au réseau. Sur la carte, vous disposez d'un montant défini, que vous êtes amené à rembourser avec des intérêts.
Avant de vous remettre la carte, l'établissement financier doit vous avoir fait une offre préalable. Cette dernière doit comporter l'ensemble des mentions obligatoires pour tous prêts à la consommation.
Vous disposez de quinze jours pour l'examiner avant de signer. S'il y a « clause d'agrément » votre demande devra être examinée avant accord.
Sachez également que vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter à compter de la signature de l'offre préalable.
Pour être effectif, vous devez renvoyer le bordereau de rétractation, qui est joint à l'offre préalable, daté et signé, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'établissement prêteur.
Vous devez utiliser en une ou plusieurs fois le crédit mis à votre disposition pour réaliser des achats, SANS dépasser le montant mis à votre disposition.
Par la suite, vous serez amené à rembourser ce crédit. Les conditions concernant ce remboursement auront été prévues lors de la signature du contrat. Vous serez amené à payer des intérêts, à hauteur du taux déterminé au contrat.
A l'ouverture d'un crédit, vous disposez de façon fractionnée, et aux dates de votre choix, du montant de votre crédit consenti. L'offre préalable n'est obligatoire que pour le contrat initial.
Si une carte de crédit est assortie à l'ouverture de votre crédit, la mention « carte de crédit » doit figurer sur la carte. Sachez que vous n'êtes pas propriétaire de la carte de crédit. Cette dernière appartient à l'établissement émetteur, et sur demande vous êtes tenu de la leur restituer.
Si vous perdez ou vous faites voler votre carte de crédit, il faut immédiatement faire opposition en le signalant à l'établissement gestionnaire.
Vos responsabilités en cas de perte ou de vol doivent être mentionnées sur votre contrat. Lisez donc bien ce dernier.
Il s'agit de contrats annuels, qui sont renouvelables.
Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de résilier votre contrat. Il faut en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date de l'échéance annuelle. Selon les termes prévus au contrat, l'établissement est autorisé à résilier votre contrat.
Vous êtes autorisé à effectuer des remboursements anticipés de tout ou partie de vos dettes, sans avoir à donner de justifications, et sans avoir à payer d'indemnités.