Quel est votre projet ?
L'application de la loi Scrivener permet de protéger les candidats à l'emprunt bancaire. Elle concerne tous les crédits à la consommation, d'une durée supérieure ou égale à 3 mois, et pour un montant inférieur ou égal à 75 000 euros.
Elle vous assure une présentation par l'organisme prêteur d'une offre préalable de crédit pour toute demande de financement, avec comme mention obligatoire la date de l'offre, le montant du crédit, l'identité des parties et les modalités du contrat.
D'autres points doivent être respectés par la loi Scrivener. En effet, elle vous accorde un délai de réflexion de 10 jours à partir de la date d'émission de l'offre préalable. Durant ce délai, l'organisme prêteur ne peut pas modifier son offre.
Après acceptation de l'offre, un autre délai de 14 jours vous est octroyé. Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez renvoyer le formulaire de rétraction (qui se présente sous la forme d'un bordereau détachable), et qui se trouve sur l'exemplaire de l'offre préalable qui vous a été remis.