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Plafonnement des frais bancaires

27/05/2008

Le dispositif de plafonnement des incidents de paiements est en vigueur depuis le 15 mai dernier. Désormais, les rejets de chèque seront facturés 50 € pour les montants supérieurs à 50 €. En dessous de cette somme, les frais ne pourront excéder 30 €. En ce qui concerne les autres incidents bancaires, les frais seront proportionnels au montant rejeté dans la limite de 20 €. La loi prévoit en outre de restreindre les frais facturés par les banques en cas d’accumulation d’incidents de paiement. Autrement dit, les clients ne pourront être facturés plus d’une fois, à la condition d’en faire la demande.

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