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La loi sur le pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel

14/02/2008

La loi sur le pouvoir d’achat est désormais applicable depuis le 9 février dernier, date de sa publication au Journal Officiel. Sont prévues un certain nombre de dispositions à destination des locataires, en premier lieu l’indexation des loyers sur l’indice des prix à la consommation, hors loyers et hors tabac. L’institution de cette mesure a pour objectif de freiner la hausse des loyers et s’applique tant pour les anciens que pour les nouveaux baux. La loi prévoit également la réduction du dépôt de garantie de deux à un mois de loyer, mais seulement pour les contrats signés après le 9 février. Quant aux bailleurs, ils peuvent désormais demander à ce que l’allocation logement (aide allouée par la Caisse d’allocation familiale à certains locataires sous conditions de revenus) leur soit directement transférée.

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