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L'accès au crédit sera facilité pour les personnes malades

07/12/2006

L'accès au crédit sera facilité pour les personnes malades. Lors du Conseil des Ministres de mercredi, les ministres de la Santé et de l'Economie ont présenté leur projet de loi relatif à l'accès aux crédits des personnes malades. Ce projet viendrait compléter la convention Aeras de juillet dernier. Il s'agit d'une vaste réflexion entre banques, ministères, assureurs et associations de malades en vue de faciliter l'accès à l'emprunt immobilier et surtout à l'assurance emprunteur qui va avec. Dans le projet présenté conjointement par les deux ministères, la motivation des refus de financement, la mise en place d'une médiation en cas de litige sont mis en avant. Surtout, un mécanisme permettant de limiter le montant des primes d'assurance emprunteur liées à un état de santé aggravé est prévu. Ces nouvelles mesures, très satisfaisantes pour toute une partie d'emprunteurs actuellement systématiquement éloignés du crédit immobilier, devraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2007.

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