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Les ventes à la découpe mieux encadrées

05/06/2006

Immobilier : Ventes à la découpe et protection des locataires Le Parlement a adopté une proposition de loi pour mieux protéger les locataires face au phénomène de ventes à la découpe qui se développe dans les centres villes des grandes agglomérations. Pratiquées par les marchands de bien à des prix souvent très élevés pour les locataires en place, les ventes à la découpe se sont considérablement développées ces dernières années. La proposition de loi qu’ont validée les députés donne un droit de préemption aux locataires au moment de l’achat en bloc en une seule fois d’au moins dix logements, sauf si l’acquéreur s’engage à laisser les locataires en place pendans 6 ans. Si le texte accepté présente une avancée, les spécialistes regrettent qu’il ne soit en fait favorable qu’à un locataire sur trois, c'est-à-dire aux ménages aux revenus les plus élevés, qui auront la possibilité d’acquérir le bien. Les ménages au patrimoine financier plus bas ou à la capacité d’emprunt trop faible ne pourront conserver leur logement.

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