Quel est votre projet ?
Lorsque vous revendez un bien immobilier, si le prix de revente est supérieur au prix auquel vous achetez ce bien, vous réalisez une plus-value. Et l'Etat taxe ce gain financier ; c'est l'impôt sur les plus-values immobilières. Cette taxe a un taux d'imposition de 19 % et fait partie de l'impôt sur le revenu. Explications.
Toutes les ventes immobilières contre paiement sont soumises à cet impôt. Il en est de même pour les ventes de biens via une Société Civile Immobilière (SCI).
Certaines opérations immobilières ne sont pas soumises à l'impôt sur les plus-values :
Le calcul de la plus-value brute générée par la revente de votre bien immobilier est très simple.
La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de vente ou prix de cession et le prix d'acquisition.
Vous trouverez le prix de vente ou de cession dans l'acte de vente. A ce montant, vous devez ajouter certaines charges en capital et en indemnités et soustraire quelques frais de vente (le coût du dossier de diagnostic technique par exemple).
Le prix d'acquisition correspond au prix versé lors de l'acquisition du bien, majoré de plusieurs frais :
Avant la réforme fiscale de 2012, vous pouviez bénéficier d'un abattement fiscal de 10 % par année de possession du bien, dès la cinquième année de détention du bien. Passé un délai de 15 ans, la plus-value était exonérée d'impôt.
Mais, à partir de février 2012, l'abattement fiscal est progressif :
Depuis le 1er janvier 2013, une taxe supplémentaire s'ajoute à la taxe sur les plus-values immobilières. Les conditions d'applications de cette taxe ne changent pas. Cette surtaxe ne s'applique que pour la vente d'un immeuble dont la plus-value imposable est supérieure à 50 000 euros, elle s'applique comme suit :
| Montant de la plus-value imposable (en euros) |
Montant de la taxe (en euros) |
| De 50 001 à 60 000 | 2 % PV - (60 000 - PV) x 1/20 |
| De 60 001 à 100 000 | 2 % PV |
| De 100 001 à 110 000 | 3 % PV - (110 000 - PV) x 1/10 |
| De 110 001 à 150 000 | 3 % PV |
| De 150 001 à 160 000 | 4 % PV - (160 000 - PV) x 15/100 |
| De 160 001 à 200 000 | 4 % PV |
| De 200 001 à 210 000 | 5 % PV - (210 000 - PV) x 20/100 |
| De 210 001 à 250 000 | 5 % PV |
| De 250 001 à 260 000 | 6 % PV - (260 000 - PV) x 25/100 |
| Supérieur à 260 000 | 6 % PV |
| (PV = montant de la plus-value imposable) |
Cette taxe ne s'applique qu'aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2013, à l'exception des logements dont la promesse de vente avait été signée avant le 7 décembre 2012.
Cette nouvelle taxe permettra de financer l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), elle prendra fin le 31 décembre 2015.