Le dispositif Pinel (anciennement Duflot), a été mis en place le 1er septembre 2014 et permet aux contribuables, dont les revenus sont domiciliés en France, d'alléger leur assiette fiscale tout en se constituant un patrimoine immobilier dans le neuf en zone tendue. Il faut pour cela louer le logement pendant 6,9, ou 12 ans à un loyer plafonné.
Le dispositif de défiscalisation de loi Pinel encourage les ménages à investir dans l'immobilier neuf en zone tendue. En contrepartie, le dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôts sous réserve de remplir quelques conditions, notamment celles liées au locataire et à la location.
La réduction d'impôts correspond à un pourcentage appliqué sur le prix de votre opération immobilière dans la limite de 300 000 €.
Les biens concernés par la loi Pinel sont les logements :
Les logements faisant l’objet de travaux de rénovation ou de réhabilitation ainsi que les locaux commerciaux transformés en habitations doivent être achevés le 31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local. La réduction d'impôts s'applique au maximum à deux logements par an.
Pour accéder au dispositif de la loi Pinel, votre logement doit respecter un niveau de performance énergétique en fonction de la nature de l'acquisition.
| Type de bien | Performance énergétique exigée |
| Neuf ou à construire | Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013) |
| Faisant l'objet de travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation en habitation. |
Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 |
Pour être éligible au dispositif Pinel, le logement doit être situé en zone tendue, c'est-à-dire en zone PTZ / loi Pinel : A, A bis ouB1.
Vous pouvez vérifier ici à quelle zone PTZ / Pinel appartient le logement que vous souhaitez acquérir.
Grâce à la loi Pinel, il est possible de louer le bien à un parent ou un enfant à condition que ce dernier ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal.
Le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires suivants, fixés en fonction de la zone où se situe le logement concerné par le dispositif :
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
| Personne seule | 38 236 € | 38 236 € | 31 165 € | 28 049 € | 28 049 € |
| Couple | 57 146 € | 57 146 € | 41 618 € | 37 456 € | 37 456 € |
| Personne seule ou couple avec 1 personne à charge supplémentaire | 74 912 € | 68 693 € | 50 049 € | 45 044 € | 45 044 € |
| Personne seule ou couple avec 2 personnes à charge | 89 439 € | 82 282 € | 60 420 € | 54 379 € | 54 379 € |
| Personne seule ou couple avec 3 personnes à charge | 106 415 € | 97 407 € | 71 078 € | 63 970 € | 63 970 € |
| Personne seule ou couple avec 4 personnes à charge | 119 745 € | 109 613 € | 80 103 € | 72 093 € | 72 093 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | + 13 341 € | + 12 213 € | + 8 936 € | + 8 041 € | + 8 041 € |
Le logement doit également être loué pour une durée minimum de 6 ans comme résidence principale au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition.
Pour être éligible au dispositif loi Pinel, le logement que vous louez doit être proposé à un prix respectant les plafonds suivants :
| Localisation du logement | Plafonds mensuels par m2 |
| Zone A bis | 17,17€ |
| Zone A | 12,75€ |
| Zone B1 | 10,28€ |
| Zone B2 | 8,93€ |
En savoir plus sur ce site de référence sur la loi Pinel.
