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Réforme de la saisie immobilière

26/04/2006

Le Garde des sceaux a présenté en Conseil des ministres une ordonnance visant à réformer la saisie immobilière. La saisie immobilière permet à un créancier de vendre le bien de son débiteur par le biais de la Justice en cas de défaut de remboursement du crédit. L’ordonnance de M. Pascal Clément veut renforcer les droits et la représentation par un avocat du débiteur. Ainsi, le texte devrait permettre de résoudre plus facilement à l’amiable les conflits entre le débiteur et son créancier (vente du bien immobilier à l’amiable, distribution égale du prix de revente entre les créanciers etc.). Le dispositif proposé devrait protéger d’avantage le propriétaire endetté et limiter les douloureuses expropriations, parfois injustifiées et expéditives.

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