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Plafonds de ressources pour l'obtention d'un PAS (Prêt d'Accession Sociale)

Pour obtenir un PAS, les revenus de l'année précédente ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de la région du projet et du nombre de personnes composant le ménage.

Ainsi, pour un prêt autorisé entre le 3 novembre et le 31 décembre de l'année N, doit être retenu le "revenu fiscal de référence" de l'année N-1 figurant sur les avis d'imposition de chacun des membres du ménage.

Nombre de personnes Zone A* Zone B1* Zone B2* Zone C*
1 25 500 € 21 500 € 20 000 € 18 500 €
2 35 700 € 30 100 € 28 000 € 25 900 €
3 43 350 € 36 550 € 34 000 € 31 450 €
4 51 000 € 43 000 € 40 000 € 37 000 €
5 58 650 € 49 450 € 46 000 € 42 550 €
6 66 300 € 55 900 € 52 000 € 48 100 €
7 73 950 € 62 350 € 58 000 € 53 650 €
8 et plus 81 600 € 68 800 € 64 000 € 59 200 €

*Zone A :Paris, communes d'Ile-de-France, et Côte d'Azur
Zone B1 : villes de plus de 250 000 habitants, certaines communes d'Ile-de-France et de Côte d'Azur, DOM, Corse
Zone B2 : villes de 50 000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour de l'Ile-de-France
Zone C : reste du territoire

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