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Crédit immobilier : Normes du prêt d'accession sociale (PAS)

Votre logement doit respecter des normes de surface habitable minimale pour être éligible au PAS.

Elles sont fonction de la composition du ménage et du type de logement :

Achat d'un logement neuf :

Type de logement Composition du logement Surface minimal
(en m² habitables)
I 1 pièce principale avec cabinet de toilette, douche, WC, raccordement aux réseaux divers. 18
I bis 1 pièce principale, cuisine, salle d'eau, WC, dégagements et espaces de rangement. 30
II 2 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 46
III 3 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 60
IV 4 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 73
V 5 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 88
VI 6 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 99
VII 7 pièces principales et mêmes pièces annexes que ci-dessus. 114
Par pièce supplémentaire   12

Construction d'une maison individuelle :

Composition de la famille Surface habitable minimale (en m²)
1 personne seule, ou un ménage sans personne à charge 30
1 personne seule ou un jeune ménage avec un enfant ou une personne à charge 46
Ménage avec un enfant ou une personne à charge 60
Ménage avec deux enfants ou personnes à charge 73
Ménage avec trois enfants ou personnes à charge 88
Ménage avec quatre enfants ou personnes à charge 99
Ménage avec cinq enfants ou personnes à charge 114
Par personne supplémentaire 12

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