Loi Scellier

La loi Scellier permet de défiscaliser un achat immobilier, pour peu que celui-ci soit loué pendant au moins 9 ans, en respectant des plafonds de loyers. Le plan de Finances 2012 a retorqué certaines caractéristiques de ce dispositif fiscal. Le point sur le lifting du Scellier.

Le principe de la loi Scellier

La loi Scellier est un dispositif qui permet une réduction d'impôt en contrepartie d'un achat immobilier dans le neuf. Celui-ci doit être loué au moins 9 ans à un loyer plafonné.

Tout contribuable domicilié en France et souhaitant acquérir un logement peut bénéficier du Scellier jusqu'au 31 décembre 2012, date de fin du dispositif. Le dispositif donne droit à une réduction égale à un pourcentage du prix de revient du logement, dans la limite de 300 000 euros par an. Mais, depuis le mois de mars 2012, le dispositif a un nouveau plafond : un prix au m² fixé en fonction de la zone géographique du bien.

Les plafonds sont :

Zones*	Plafonds de prix en euros/m²
Zones A bis et A	5 000 €
Zone B1, DOM, COM et Nouvelle-Calédonie	4 000 €
Zone B2	2 100 €
Zone C	2 000 €

* Depuis le 1er janvier 2011, les zones se découpent comme suit :
Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
Zone A Bis : Paris et quelques communes d'Ile de France.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer, la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile de France.
Zone C : le reste du territoire. Cette zone est exclue du dispositif Scellier mais certaines communes peuvent en bénéficier sur agrément ministériel.

Exemple : un appartement de 34 m² à Paris se vend en moyenne 8 400 €/m², soit 285 000 €. Vous êtes donc en dessous du plafond des 300 000 euros et avez donc droit de défiscaliser en Scellier.

La réduction d'impôt étant dorénavant calculée sur un prix au m², voilà le montant que vous pouvez déduire : 13 % x (34 x 5000) = 22 100 €.

Attention : ces nouveaux plafonds sont rétroactifs. Ils s'appliquent à tous les investissements réalisés depuis janvier 2012.

Les logements concernés par le dispositif sont :

• Un logement neuf ;
• Un logement en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) ;
• Une maison construite en CCMI ;
• Un local affecté à un autre usage que l'habitation et que le contribuable transforme en logement.

Le bien doit être loué pour une période minimale de 9 ans et ce, dès la première année suivant l'achat du bien ou l'achèvement des travaux. En outre, le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant du bailleur.

En 2011, le taux de réduction est de 22 % pour un logement BBC (Bâtiment Basse Consommation), et de 13 % pour un logement non BBC. Le taux baisse mais le Gouvernement pourrait accorder une rallonge. Les acquéreurs ayant réservé leur logement auprès d'un notaire ou du service des impôts avant le 31 décembre 2011, et dont l'acte authentique est signé au plus tard le 31 mars 2012, bénéficieront du taux de 2011. Passée cette date, le taux est ramené à 13 % pour les logements BBC et 0 % pour les non BBC Seuls les logements BBC ouvrent désormais droit au dispositif Scellier.

Taux de réduction fiscale

	Logement non BBC	Logement BBC
Acte authentique signé avant le 31.12.2011	13%	22%
Acte authentique signé avant le 31.03.2012 si la réservation a été faite ou le permis de construire déposé avant le 31.12.2011	6%	22%
Acte authentique signé entre le 01.04.2012 le 31.12.2012	0%	13%

Plafonds de loyers

	Scellier	Scellier social
Zone A *	16,38 € le m²	13,10 € le m²
Zone A bis	22,08 € le m²	17,66 € le m²
Zone B1	13,22 € le m²	10,58 € le m²
Zone B2	10,78 € le m²	8,62 € le m²
Zone C	7,5 € le m²	6€ le m² sous réserve d'agrément

* Depuis le 1er janvier 2011, les zones se découpent comme suit :
Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.
Zone A Bis : Paris et quelques communes d'Ile de France.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer, la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et littorales chères et la limite de l'Ile de France.
Zone C : le reste du territoire. Cette zone est exclue du dispositif Scellier mais certaines communes peuvent en bénéficier sur agrément ministériel.