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Crédit immobilier : Les indemnités de remboursement anticipé (IRA)


Il s'agit pour l'établissement financier qui vous a prêté de vous faire payer une pénalité en cas de remboursement anticipé du crédit (Vous l'aviez fait pour douze ans et vous voulez le solder au bout de 7 ans)

Combien ça coûte :

Cela dépend du type de prêt que vous avez fait :(voir tableau ci après)

Type de Prets Montant de la Pénalité
(indicatif)
Prêt à taux fixe 3 % du Capital restant du
Prêt à taux révisable avec faible variation
(+1 ou +1,50% maxi)
3 % du Capital restant du
Prêt à taux révisable avec forte variation
(+2 % et plus)
Pas de pénalités
Prêts épargne logement 3 % du Capital restant du
(suivant établissements)
Prêts à taux zéro Pas de pénalités
Prêt employeur Pas de pénalités
Prêt bonifié EDF ou autres Pas de pénalités

Les 3% de pénalités se calculent sur le Capital Restant Du (CRD) inscrit dans votre tableau d'amortissement :

Exemple : Il vous reste 15000 € de Capital sur votre prêt, votre pénalité sera de 15 000 X 3% = 450 €

Accédez au simulateur de tableau d'amortissement pour estimer où en est votre prêt

Les indemnités de remboursement peuvent faire l'objet d'une négociation afin d'en être exonéré. Dans l'hypothèse d'une relation gagnant-gagnant, ne négociez les pénalités que si vous pensez que réellement pendant la durée du prêt vous allez être amené à rembourser par anticipation. Sinon, faites remarquer que vous ne négociez pas les pénalités et concentrez vous sur d'autres points.

Exonération légale prévue par la loi :

La Loi n°99-532 du 25/06/1999 est applicable aux contrats conclus après cette date ET s'il y a vente du bien financé en cas de :
- Changement de lieu d'activité professionnelle
- Décès de l'emprunteur ou du conjoint
- Cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

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