Pénalités de remboursement anticipé
Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent.
Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable, mais peut être importante pour les prêts à taux fixe.
La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite :
- au décès de l'emprunteur ou de son conjoint,
- à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur),
- à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.