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Contrat de réservation

Dans le cas où un acheteur est intéressé par un logement, il a la possibilité de demander au vendeur de le lui réserver. En contrepartie de ce geste, le futur acheteur doit verser un dépôt de garantie au vendeur.

Les contrats de réservation sont souvent utilisés dans le cadre des logements achetés sur plan. En effet, dans le cas où la construction d'un logement n'est pas terminée, on ne peut pas signer un contrat de vente ferme et définitif. Le contrat de vente doit obligatoirement précéder le contrat de réservation.

Après réception du contrat de vente, l'acheteur dispose de 7 jours pour réfléchir et revenir sur sa décision s'il le souhaite.