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Compromis de vente et promesse de vente : quelle différence ?

Il est nécessaire de distinguer le compromis de vente de la promesse de vente.

Lorsqu'il y a compromis de vente, il y a un engagement ferme et définitif de la part du vendeur et de l'acheteur. En effet, après s'être entendu sur la vente et le prix d'un bien immobilier, ils ne pourront pas renoncer à l'acquisition, sauf dans le cas où une des conditions suspensives prévues au contrat se réalise.

Avec la promesse de vente, le vendeur s'engage à ne pas vendre le bien immobilier à quelqu'un d'autre que le candidat acquéreur. Si l'acheteur souhaite effectuer la transaction, le vendeur n'a pas d'autre choix que d'accepter. Toutefois, l'acheteur conserve le droit de ne pas acquérir le bien. S'il renonce au bien il devra payer des indemnités d'immobilisation au vendeur. Lors de la signature de la promesse de vente l'acquéreur doit verser environ 10 % du prix de vente du bien immobilier. Si l'acheteur manifeste son désir d'acquérir, ces indemnités seront déduites de la somme à régler.

La promesse de vente présente donc moins de contrainte pour l'acquéreur et pour le vendeur. Le vendeur a la possibilité de renégocier son bien, sans rencontrer de difficultés judiciaires ou fiscales.

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