Elle s'applique pour les crédits allant de 75 € à 21 500 €, ayant une durée supérieure à trois mois. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours, avant d'accepter l'offre de prêt et de la signer, et d'un délai de rétractation de 7 jours pour revenir sur sa décision.
A noter : Depuis 2010, elle a été remplacée par la loi Lagarde. Celle-ci s'applique aux crédits de 200 à 75 000 euros. Elle prévoit un délai de réflexion de 10 jours et un délai de rétractation de 14 jours.
