Elle complète la loi Scrivener du 10 janvier 1978 sur le crédit à la consommation. Ses principaux arrangements sont les suivants :
- Possibilité pour le consommateur d'effectuer des remboursements anticipés sans avoir à payer d'indemnités.
- Obligation pour le vendeur de conserver un exemplaire de l'offre préalable de crédit et de respecter la législation sur les taux. Il n'est pas autorisé à pratiquer un taux inférieur au taux de référence appliqué par la Banque de France.
- L'établissement financier doit respecter les taux de référence de la Banque de France, et particulièrement le taux d'usure qui ne doit pas être dépassé. Il doit également faire attention au cas de surendettement.
- Création des commissions de surendettement.