Quel est votre projet ?

Rappel immédiat et gratuit
  1. Accueil
  2. Credits consommation
  3. Lexique du credit consommation
  4. Faute intentionnelle ou dolosive

Faute intentionnelle ou dolosive

Faute commise dans le but d'enfreindre les clauses du contrat, et de porter atteinte à la ou les parties concernées.