Quel est votre projet ?
Si un litige intervient durant la période de validité du contrat, vous pouvez saisir l'organisme prêteur en faute. Si dans les deux mois suivants le litige, la banque n'a pas réglé le litige, vous êtes en droit de faire appel au médiateur de l'ASF. Si une procédure est déjà en cours, ou si le litige porte sur des conditions de réaménagement ou de rééchelonnement du contrat, le médiateur ne pourra pas être saisi.