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Principes généraux

Dès que vous souscrivez un crédit à la consommation, vous êtes protégé par le droit à la consommation. Deux points sont à retenir :

  • vous devez avoir eu la présentation d'une offre préalable,
  • et après acceptation de cette dernière vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter.

Sont concernés : les crédits affectés à l'achat d'un bien ou d'une prestation, les crédits renouvelables, les découverts bancaires, les crédits gratuits, les locations ventes ou les locations avec options d'achat.

Les opérations de crédit qui ne sont pas concernées par cette protection, n'étant pas considérés comme des crédits à la consommation, sont :

  • les prêts d'une durée inférieure ou égale à trois mois,
  • les prêts d'un montant supérieur à 75 000 euros,
  • les prêts se rapportant à une activité professionnelle,
  • les prêts passés devant notaire,
  • les crédits immobiliers.

A l'ouverture d'un crédit à la consommation, vous vous voyez offert la possibilité de disposer de façon fractionnée, et aux dates de votre choix, du montant de votre crédit consenti. L'offre préalable n'est donc obligatoire que pour le contrat initial.

Si une carte de crédit est assortie à l'ouverture de votre crédit à la consommation, la mention « carte de crédit » doit figurer sur la carte. Le code de la consommation a prévu une protection du consommateur, et de sa caution, pour tout crédit, lié ou non à un achat, et pour toute location – vente ou location, avec option d'achat.

Bon à savoir :
Avec l'apparition de la loi Lagarde au 1er mai 2011, quelques modifications sont survenues concernant le crédit à la consommation. Ces dernières visent à le rendre plus protecteur vis-à-vis des consommateurs. Le délai de rétraction est ainsi doublé, passant de 7 à 14 jours, et le plafond de crédit est, quant à lui, relevé à 75 000 euros.

En outre, les durées maximales de remboursement de plusieurs crédits ont également été revues. Les crédits renouvelables de moins de 3 000 euros doivent être remboursés en moins de 3 ans, et ceux de plus de 3 000 euros en moins de 5 ans.

Sachez que si vous empruntez plus de 1 000 euros, vous vous verrez obligatoirement proposer le choix entre un crédit classique et un crédit renouvelable. Cela permet de contrôler et réduire la souscription à outrance de crédits renouvelables.

Par ailleurs, tous les organismes prêteurs se voient dans l'obligation de vérifier votre solvabilité auprès du fichier FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers). Vous serez donc amené à remplir avec cet organisme prêteur, une fiche qui fait le point sur vos revenus et votre niveau d'endettement. Pour des demandes de plus de 3 000 euros, il faudra confirmer vos informations par des documents justificatifs (identité, domicile, revenus).

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