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Location avec option d'achat

La Location avec Option d'Achat (LOA) est aussi connue sous le nom de leasing, bail avec option d'achat, location avec promesse de vente ou crédit-bail.

Cette dernière est principalement utilisée dans la vente d'automobile, mais peut également être utilisée pour d'autres biens tels que les ordinateurs.

Les caractéristiques

Pendant toute la période où le contrat s'applique, vous n'êtes nullement propriétaire du bien. Vous en êtes seulement locataire, même si vous avez les charges de propriétaire à régler.

Dans le cas d'une automobile, l'achat de la vignette, de la carte grise et de l'assurance est donc à votre charge. Vous ne devenez propriétaire qu'après vous être acquitté de la valeur résiduelle du bien prévu dans le contrat. La valeur résiduelle correspond à la valeur que le véhicule devrait avoir à la fin de la période de location, à savoir généralement de 36 ou 48 mois en général.

L'offre préalable

Avant toute LOA, une offre préalable doit vous être présentée. Elle doit comporter les mentions obligatoires de tous prêts à la consommation.

L'offre doit préciser :

  • Les conditions de location et d'achat.
  • Le nombre et l'échelonnement des mensualités, leur montant et le versement final à effectuer pour l'option finale d'achat.

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La signature du contrat

Il faut savoir que le TEG (Taux Effectif Global) n'est pas mentionné dans ce type de contrat. Vous pouvez vous rétracter sous un délai de sept jours à compter de la date de signature du contrat.

Sachez que vous pouvez souscrire une Assurance Décès Invalidité (ADI) en vous engageant dans ce crédit. Celle-ci apporte une sécurité aux banques ainsi qu'à vous-même. Si le bien est défectueux, vous pouvez demander au tribunal la suspension du contrat, voire la restitution des versements et des dommages et intérêts.

Les modifications du contrat

Dans le cas où votre contrat de location-vente prévoit que vous serez propriétaire du bien à la fin du contrat, vous avez la possibilité d'effectuer un remboursement anticipé, sans indemnité partielle ou totale de votre crédit.

Dans le cas où le bien se trouve détruit, le contrat doit être résilié par anticipation, et vous devrez payer des indemnités.

Difficultés de paiement

Vous avez la possibilité de demander à votre organisme prêteur un report d'échéance, dans le cas où vous vous retrouvez dans l'impossibilité de régler une mensualité, voire les mensualités à venir.

Si votre demande est acceptée, l'organisme prêteur est en droit de vous demander une compensation, égale à 4 % des sommes reportées.

Si votre demande est refusée, il peut demander la restitution du bien, le paiement des loyers échus et non réglés, et une indemnité de résiliation (8 % du montant du capital restant dû).

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.