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Le crédit affecté

Il s'agit d'un crédit qui est accordé en vue de l'achat d'un bien mobilier (auto, moto, ...), ou d'une prestation déterminée (crédit travaux par exemple).

Ces derniers sont accordés par les organismes prêteurs. Ils sont souvent contractés lors de l'achat sur le lieu de vente.

Dans le contrat, on doit retrouver les informations concernant le type de bien que le crédit va permettre de financer, ainsi que le montant, le taux et les conditions de remboursement.

La protection

Vous serez protégé par le droit à la consommation. Les deux obligations majeures sont les suivantes :

  • l'organisme qui vous accorde le crédit doit au préalable vous avoir présenté une offre (et toutes les conditions s'y rapportant),
  • la somme du crédit auquel vous souscrivez doit être inférieure ou égale à 75 000 euros,

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, après acceptation de l'offre.

Les avantages du crédit affecté

Il faut savoir que le crédit affecté a de nombreux avantages. En effet, si le contrat de vente ne se réalise pas, le contrat de crédit s'annule automatiquement. En outre, si vous estimez qu'il y a un litige sur le contrat d'achat, vous pouvez demander la suspension du remboursement (il y a toutefois certaines conditions). Sachez également que si vous faites appel à un crédit pour réaliser votre achat, il faut le mentionner sur le bon de commande établi par le vendeur. Dans le cas où votre demande de crédit est refusée, vous n'aurez rien à payer au vendeur.

Le remboursement du crédit affecté

En ce qui concerne ce type de crédit à la consommation, vous ne serez amené à le rembourser qu'à partir du moment où le bien vous a été livré et/ou la prestation fournie.

Pour bénéficier de ceci, lorsque vous remplissez l'offre préalable d'un crédit affecté, vous devez mentionner le bien ou la prestation à financer.

La livraison immédiate

Si vous souhaitez bénéficier de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation immédiate, vous devez en faire la demande expresse, rédigée, signée et datée de votre main, mentionnée sur le contrat de vente. Vous serez alors livré dans un délai compris entre 3 et 7 jours.

Sachez que le délai de rétractation expire à la date de livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

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