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Une banque qui vous refuse un crédit à la consommation n'est pas coupable de refus de vente.
L'article L 122-1 stipule: « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit. »
Toutefois, l'article L311-15 du code à la consommation envisage la possibilité pour la banque d'insérer dans l'offre préalable de crédit une clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur.
L'organisme prêteur ne risque donc aucune sanction en refusant une demande de crédit. Ce dernier peut être poursuivi dans le cas où le refus est qualifié d'abusif (refus d'un demandeur pour des raisons sans lien avec l'emprunt sollicité et motif discriminatoire).
Sachez toutefois que la banque n'est pas autorisée à refuser la demande de prêt de l'emprunteur, si la clause d'agrément n'est pas présente dans l'offre préalable de crédit.