Lorsque je souscris un crédit à la consommation, quel est le délai de forclusion ?

Il est important de distinguer le délai de forclusion de la prescription. Contrairement à la prescription la forclusion ne peut être ni suspendue ni interrompue.

Le délai de forclusion, date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige, est de 2 ans pour un crédit à la consommation. Ce dernier est applicable pour tous litiges concernant le crédit à la consommation. C'est à dire les opérations de crédit consenties de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts.

Sachez que les découverts bancaires de plus de trois mois sont considérés comme des crédits. Sont épargnés:

• Les crédits immobiliers,
• Les prêts pour financer une activité professionnelle,
• Les prêts d'une durée inférieure à trois mois,
• Les prêts d'un montant supérieur à 21 342 euros.

Pour ce genre de litige, le tribunal compétent est le tribunal d'instance, peu importe le montant du crédit. Sachez que le délai de forclusion débute à partir de l'évènement qui a donné naissance à l'action devant le tribunal.

C'est-à-dire :

• Première échéance non payée et non régularisée par un emprunteur
• Pour l'action d'une caution contre un emprunteur principal, à partir du paiement fait par elle auprès du prêteur.

Lorsqu'il y a rééchelonnement de la dette (par accord amiable, par un plan de redressement, ou par une décision de juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident né après le réaménagement du crédit.

A noter : si un jugement à lieu avant le délai de 2 ans, la prescription applicable est une prescription trentenaire.

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