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Les dettes qui ont été accumulées par les particuliers sont évaluées à partir des dettes de la vie courante (dette de loyer, de crédit, de téléphone, d'électricité...).
Pour les dettes fiscales, les dettes nées d'obligations alimentaires et les dettes professionnelles ne s'appliquant pas au champ de la loi de surendettement, les dispositions légales les concernant sont stipulées dans :
Si les particuliers ont exercé une activité professionnelle, ils peuvent saisir, dans un délai de un an après la cessation de leur activité, la Commission de surendettement de la Banque de France de leur département. Les dettes professionnelles ne sont pas traitées par la Commission. Elles seront toutefois prises en compte en tant que charges ayant une incidence sur la solvabilité pour l'élaboration du plan de remboursement des créanciers.
Les dettes de caution pour une activité professionnelle ne sont pas forcément considérées comme une dette professionnelle. La personne, s'étant portée caution et n'ayant pas un intérêt direct dans l'entreprise, sera autorisée à l'inclure dans le plan parmi toutes les autres dettes personnelles.