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Crédit consommation : amélioration des relations entre les banques et les surendettés

Publication d’un nouvel arrêtéNouvel arrêté dans le cadre de la loi Lagarde, votée en juillet dernier. « La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a prévu que des normes professionnelles précisent les modalités d’application de l’obligation pour les banques d’assurer la continuité des services bancaires pour les personnes surendettées et de proposer des services, notamment des moyens de paiement, adaptés à la situation de ces personnes », stipule le communiqué rédigé et publié le 2 avril dernier par le service de presse de Christine Lagarde, ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie.



Les dispositions prises dans cet arrêté font suite aux recommandations formulées par Marielle Cohen-Branche, conseiller à la Cour de Cassation, dans son rapport publié en juillet dernier sur l’amélioration des rapports entre les banques et leurs clients surendettés.



Homologuée par l’arrêté du 2 avril, la norme professionnelle de l’AFECEI (Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement) porte notamment sur les points suivants :



  • Les banques doivent maintenir le compte de dépôt domiciliaire des revenus de leurs clients surendettés pendant toute la phase d’instruction du dossier par les commissions de surendettement et la mise en place du plan ou des mesures de traitement du surendettement ;

  • Les banques doivent informer leurs clients concernés « sur les conséquences de la procédure de surendettement sur la gestion de leurs comptes bancaires et sur les moyens de paiements afférents, ainsi que sur leurs propositions d’adaptation » ;

  • Les banques peuvent adapter le montant de l’autorisation de découvert de leurs clients surendettés, avec l’accord de ces derniers.


Le contrôle du respect de cette norme sera assuré par l’Autorité de contrôle prudentiel. Celle-ci entrera en vigueur le 1er mai prochain.

(le 05 Avril 2011)

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