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Tout savoir sur le compromis de vente

Définition Le compromis de vente est le document par lequel vendeur et acheteur conviennent d’acheter et de vendre un bien identifié pour un prix déterminé. Il s’agit d’un engagement ferme et définitif des 2 parties. Le transfert de propriété sera conclu lors de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire. La rédaction du compromis Il n’existe pas de formulaire pré-établi et réglementé. Un simple document identifiant clairement l’acheteur, le vendeur, le bien immobilier, son prix, la date de vente et les signatures des 2 parties peut suffire. Dans certains cas et par souci de prudence, le compromis de vente peut être rédigé chez un notaire. Le compromis peut prévoir, outre les informations indispensables, toute une série d’obligations, spécifiées par le vendeur et/ou l’acheteur, comme par exemple la date ou le délai de paiement du bien vendu. Bon à savoir : Il existe une clause légale suspensive stipulant que si l’acheteur n’obtient pas de crédit pour l’achat du bien déterminé, le compromis est alors nul et non avenu. Les effets du compromis Le vendeur et l'acheteur s'étant engagés réciproquement, le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont être retardés jusqu'à la signature d'un acte authentique chez le notaire. Si le vendeur ou l'acheteur refusent de se présenter chez le notaire au jour dit, l'autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente : on force ainsi le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d'opérer le transfert de propriété du bien. Bon à savoir : L’usage veut qu’en général, à la signature du compromis, l’acheteur paie un acompte d’environ 10% du prix du bien identifié. Le compromis comporte un délai de rétractation de 7 jours pour les deux parties. Le compromis de vente peut prévoir des indemnités ou clauses pénales au cas où l’un des signataires serait en défaut. Par exemple, si la vente ne s’effectue pas du fait de l’acheteur, l’acompte payé au vendeur lors du compromis sera perdu pour l’acheteur. Inversement si la vente échoue du fait du vendeur ou est retardée, l’acheteur peut demander des pénalités.

(le 26 Avril 2006)

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