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Offre de prêt immobilier et délai de réflexion

Que savez-vous de l'offre de prêt définitive de crédit immobilier ?

L'offre de prêt immobilier -que le banquier vous fait parvenir par la Poste- est un document dont le contenu est très réglementé. Il est adressé gratuitement par le banquier, et ce sans prise de frais de dossier. Les frais ne seront en effet redevables qu'une fois le crédit immobilier définitivement accepté par l'emprunteur. L'offre de prêt comprend plusieurs pages (quand l'accord de principe initial ne fait que préciser les caractéristiques générales du financement proposé).

Il y est clairement précisé les conditions de mise en place du prêt immobilier : nature, modalités de la mise à disposition des fonds, échéancier des remboursements), montant, coût total du crédit, TEG, garanties demandées (caution, hypothèque, nantissement etc.) L'échéancier reprend pour chaque mois (ou chaque trimestre) la part correspondant aux intérêts dans chaque échéance. Le remboursement progressif du capital est également indiqué. Lorsque vous recevez une offre de prêt définitive, vous disposez de 30 jours au moins pour bénéficier des conditions.

Pendant toute cette période, le banquier ne peut pas unilatéralement en modifier les caractéristiques (relever le taux par exemple). En revanche, l'emprunteur se doit de respecter le délai légal de réflexion de 10 jours. Il ne peut pas ainsi renvoyer son offre signée avant le 11e jour suivant la réception de l'offre de prêt immobilier.

(le 06 Février 2013)

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