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Qu'est ce que le droit de préemption ?

Qu'est ce que le droit de préemption ? Définition : Lorsque le propriétaire d’un bien décide de vendre son logement, le droit de préemption donne priorité au locataire pour l’acheter. DISCOUNTIS vous dit tout sur le droit de préemption dont bénéficient les locataires. Un propriétaire qui envisage de revendre son bien doit formuler une demande de congé auprès de son locataire, afin de pouvoir vendre son bien libre. La notification du congé va permettre au locataire de bénéficier du droit de préemption pour acheter le bien immobilier. En fait, le congé vaut bel et bien offre de vente. La demande de congé formulée doit être effectuée par recommandé avec confirmation de réception ou par acte d’huissier. Pour être valable, la demande de congé doit comporter le prix du logement à vendre. Ce prix est fixé comme le souhaite le vendeur mais un prix trop élevé peut être sanctionné. En effet, si le prix exigé est volontairement élevé (si le propriétaire veut écarter le locataire par exemple), le locataire est en droit de réclamer des dommages et intérêts auprès de la Justice. A partir du jour de réception de la demande de congé pour vente, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour accepter l’offre. Deux mois utiles pour vérifier si le prix proposé est bien conforme à ce qui se pratique sur le marché local. Il vous faut également savoir que le propriétaire n’est pas en droit de demander un acompte dans le cadre d’une vente à son locataire (jurisprudence du 1er mars 2000). Bon à savoir : si vous renoncez à votre droit de préemption car vous estimez le prix de vente trop élevé, et que vous apprenez par la suite que l’affaire est sur le point de se conclure avec un autre acheteur à un prix moins élevé, vous bénéficiez d’un second droit de préemption. Même si vous avez quitté les lieux, votre propriétaire doit vous notifier par recommandé toute modification du prix, c'est-à-dire renouveler son offre. Important : Si vous tombez d’accord pour faire l’affaire et que vous donnez suite à l’offre grâce à votre droit de préemption, sachez que vous disposez d’un délai supplémentaire de 45 jours pour trouver votre prêt immobilier. Si le prêt recherché n’était pas accepté par les banques, votre engagement deviendrait caduc (on parle de condition suspensive d’obtention du prêt).

(le 31 Mai 2006)

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