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Encadrement des loyers : parution du décret

encadrement des loyers parution du décret

Les agences immobilières et les propriétaires ne vont pas apprécier ! Le décret visant à encadrer les loyers va entrer en application au 1er août 2012. Il s’appliquera dans 38 agglomérations, soit 40 % de la population.

Les zones qui ont été prises en compte sont celles ou une évolution trop rapide des loyers est constatée, soit une hausse de plus de 3,2 % par an entre 2002 et 2010. Sont aussi concernés les loyers où le prix du mètre carré dépasse 11,10 euros.

De ce fait, les hausses maximales des loyers vont être encadrées. Désormais, la hausse des loyers ne pourra pas dépasser celle de l’IRL (Indice de référence des Loyers). Au deuxième trimestre 2012 cette dernière était de 2,2 %.

Toutefois, les propriétaires ainsi que les agences immobilières pourront déroger à ces obligations si :

  • Le montant du loyer actuel est considéré comme sous-évalué, le bailleur est en mesure d’appliquer une hausse de loyer ne pouvant pas dépasser un certain montant. A savoir : d’une part la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence et le dernier loyer pratiqué, et d’autre part une hausse correspondant à 15 % des coûts TTC des travaux d’amélioration du logement. Pour que la hausse du loyer soit validée, le montant des travaux réalisés doit être au moins égal à une année de loyer dans le cas d’un renouvellement de bail, et au moins égal à six mois de la dernière année de location pour une relocation.
  • Le montant des travaux réalisés dans un logement vacant, et d’au moins six mois de la dernière année de loyers. Le propriétaire est autorisé à augmenter le loyer de son logement de 15 % du coût TTC des travaux réalisés.

Cet encadrement des loyers est-il vraiment la bonne solution, et fera-t-il ses preuves sur l’année à venir ?

(le 27 Juillet 2012)

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